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sens de cette phrase

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Hors ligne mic62 # Posté le 25/02/2015 à 08 h 37
Messages : 2
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bonjour

je voudrais savoir le sens exacte de cette phrase expliqué plus simplement:

la caution doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut etre signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours.
 
Hors ligne gerardgiraud # Posté le 26/02/2015 à 10 h 43
Avatar de gerardgiraud
Messages : 32
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Bonjour,

Voilà comment je comprends la phrase "La caution doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours." :

La phrase comprend deux parties :

1/ La caution doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires
Cela veut dire qu'on doit y faire figurer en clair toutes les mentions indispensables et prévues légalement, exemple :
- le bien qui est l'objet du cautionnement
- le montant du loyer (si c'est une location)
- Le nom des deux parties, la personne dite « caution » qui s'engage à payer la dette, la personne qui reçoit l'engagement
- la clause de révision
- la clause de résiliation
... etc (en fonction de la législation du pays).

exemple de Cautionnement à duree indeterminee

2/ et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours
C'est à dire qu'est fixé un délai de réflexion de 10 jours avant que les deux parties puissent signer et valider définitivement l'accord ; le onzième jour donc.


Mais seul un juriste sera vraiment pertinent sur le sujet.

Cordialement.

Gérard Giraud
 
Hors ligne mic62 # Posté le 27/02/2015 à 19 h 26
Messages : 2
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bonjour et merci pour ta reponse

si le délai de 10 jours n'a pas été respecté .

penses tu que cela pourrait intervenir , dans un jugement par exemple
 
Hors ligne Thunderpigeon # Posté le 27/02/2015 à 21 h 09
Hic sumus ad amandum
Avatar de Thunderpigeon
Messages : 18
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Bonjour mic62,

Tout comme gerardgiraud, dont je partage d'ailleurs l'analyse de la phrase, j'aurais tendance à t'envoyer vers un juriste, qui connaîtra ces aspects bien mieux que moi.
Cependant, si cette phrase fait partie d'une clause d'un contrat signé par les deux parties, je pense qu'elle a une valeur juridique.

J'espère t'avoir aidé.
Bonne soirée !

A travers l'homicide, je le vois, l'homme y cède...
 
Hors ligne gerardgiraud # Posté le 28/02/2015 à 09 h 43
Avatar de gerardgiraud
Messages : 32
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Evidemment mic62 que le non respect du délai pourrait intervenir dans un jugement ; être "opposable" comme disent les juristes.

Mais là, le pense qu'on sort du cadre de ce forum qui a pour but d'aider à la correction de la langue pour entrer de plain-pied dans la loi.
Et là, ce ne sont plus des correcteurs qu'il te faut consulter mais des juristes.

Essaie de trouver un forum équivalent à "zCorrecteurs". C'est sûr qu'il doit s'en trouver sur le net.

Cordialement
Modifié le 28/02/2015 à 09 h 45 par gerardgiraud

Gérard Giraud
 

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