sens de cette phrase

bonjour

je voudrais savoir le sens exacte de cette phrase expliqué plus simplement:

la caution doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut etre signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours.

Bonjour,

Voilà comment je comprends la phrase "La caution doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours." :

La phrase comprend deux parties :

1/ La caution doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires
Cela veut dire qu'on doit y faire figurer en clair toutes les mentions indispensables et prévues légalement, exemple :
- le bien qui est l'objet du cautionnement
- le montant du loyer (si c'est une location)
- Le nom des deux parties, la personne dite « caution » qui s'engage à payer la dette, la personne qui reçoit l'engagement
- la clause de révision
- la clause de résiliation
... etc (en fonction de la législation du pays).

exemple de Cautionnement à duree indeterminee

2/ et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours
C'est à dire qu'est fixé un délai de réflexion de 10 jours avant que les deux parties puissent signer et valider définitivement l'accord ; le onzième jour donc.


Mais seul un juriste sera vraiment pertinent sur le sujet.

Cordialement.

bonjour et merci pour ta reponse

si le délai de 10 jours n'a pas été respecté .

penses tu que cela pourrait intervenir , dans un jugement par exemple

Bonjour mic62,

Tout comme gerardgiraud, dont je partage d'ailleurs l'analyse de la phrase, j'aurais tendance à t'envoyer vers un juriste, qui connaîtra ces aspects bien mieux que moi.
Cependant, si cette phrase fait partie d'une clause d'un contrat signé par les deux parties, je pense qu'elle a une valeur juridique.

J'espère t'avoir aidé.
Bonne soirée !

Evidemment mic62 que le non respect du délai pourrait intervenir dans un jugement ; être "opposable" comme disent les juristes.

Mais là, le pense qu'on sort du cadre de ce forum qui a pour but d'aider à la correction de la langue pour entrer de plain-pied dans la loi.
Et là, ce ne sont plus des correcteurs qu'il te faut consulter mais des juristes.

Essaie de trouver un forum équivalent à "zCorrecteurs". C'est sûr qu'il doit s'en trouver sur le net.

Cordialement